NEUROSCIENCES
COACHING &
FORMATION

Version applicable à compter du 31 août 2026

Article 1 — Identité du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Sara Drici — Entrepreneur individuel
16 avenue des Murs du Parc
94300 Vincennes — France
SIREN : 518 393 202
SIRET : 518 393 202 00040
Site internet : www.saradrici.com
E-mail : contact@saradrici.com

Pour toute réclamation, difficulté relative à l’exécution d’une prestation ou demande de résiliation : sav@saradrici.com
Assurance professionnelle
Sara Drici est assurée auprès de :
MAIF — Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
CS 90000
79038 Niort Cedex 9
N° sociétaire : 8000241D
Le Prestataire bénéficie d’une assurance professionnelle couvrant notamment sa responsabilité civile exploitation et sa responsabilité civile professionnelle pour les activités déclarées auprès de son assureur, notamment le coaching, le développement personnel et professionnel et la formation pour adultes.

Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par Sara Drici aux particuliers, professionnels, entreprises et organisations.
Elles concernent notamment :
les accompagnements de coaching individuel ;
le Profil R.E.A.L.® et les prestations qui lui sont associées ;
le programme collectif REGEN™ ;
les prestations de coaching commandées ou financées par une entreprise ou une organisation ;
les coachings tripartites ;
les formations, ateliers et interventions en entreprise.
Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables selon que le Client agit en qualité de consommateur ou de professionnel.
Lorsqu’une prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un contrat, d’une convention ou de conditions particulières, ces documents complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément acceptées par les parties, ces dernières prévalent.

Article 3 — Définitions
Au sens des présentes CGV :
Le « Prestataire » ou le « Coach » désigne Sara Drici.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande la prestation et en assume le règlement.
Le « Coaché » ou le « Bénéficiaire » désigne la personne bénéficiant effectivement de l’accompagnement lorsqu’elle est différente du Client, notamment lorsque le coaching est commandé ou financé par une entreprise ou une organisation.
Le « Participant » désigne toute personne participant à un accompagnement collectif, notamment au programme REGEN™.

Article 4 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de conclure le contrat et les accepter sans réserve.
Lorsque la prestation est commandée en ligne, l’acceptation intervient selon les modalités prévues dans le parcours de commande.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un contrat ou d’une convention, l’acceptation ou la signature de ce document emporte également acceptation des présentes CGV dès lors qu’elles ont été communiquées au Client avant son engagement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord entre les parties ou disposition légale impérative.

Article 5 — Nature des prestations
5.1 Coaching individuel
Le coaching est un processus d’accompagnement orienté vers un ou plusieurs objectifs définis avec le Client ou le Coaché.
Les objectifs sont déterminés en fonction de la situation et du besoin identifiés. Ils peuvent être réévalués ou ajustés au cours de l’accompagnement.
Le nombre de séances, leur durée, leur rythme, le format de l’accompagnement et sa durée globale sont précisés dans l’offre ou le contrat correspondant.
5.2 Profil R.E.A.L.®
Le Profil R.E.A.L.® est un outil utilisé dans le cadre des prestations proposées par Sara Drici afin de mesurer et de développer différentes dimensions de l’adaptativité.
Selon la prestation souscrite, le Profil R.E.A.L.® peut notamment comprendre sa passation, son traitement, son analyse, une restitution des résultats et, le cas échéant, un accompagnement complémentaire.
Le contenu précis de la prestation est communiqué au Client avant son engagement.
Le Profil R.E.A.L.® constitue un outil d’évaluation et de développement dans le cadre de l’accompagnement. Il ne constitue pas un diagnostic médical, psychologique ou psychiatrique.
5.3 Programme REGEN™
REGEN™ est un accompagnement collectif structuré en 5 étapes sur 9 semaines, proposé par cohorte.
Le programme, son calendrier, les séances collectives et individuelles éventuelles, les ressources mises à disposition et les modalités d’accompagnement sont précisés au Participant avant son inscription.
REGEN™ comprend notamment un Profil R.E.A.L.®.
5.4 Prestations auprès des entreprises et organisations
Les prestations destinées aux entreprises et organisations peuvent notamment comprendre du coaching individuel, du coaching d’équipe ou collectif, le Profil R.E.A.L.®, des formations, des ateliers ou des interventions spécifiques.
Les objectifs, bénéficiaires, modalités d’intervention, calendrier, durée, honoraires et éventuels livrables sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat correspondant.

Article 6 — Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Client a accepté la prestation selon les modalités proposées et, lorsqu’un acompte ou un premier règlement est prévu, lorsque celui-ci a été effectué.
Avant tout engagement, le Prestataire peut échanger avec le Client afin de vérifier notamment que le besoin est identifié, que la prestation envisagée est adaptée à sa situation, que le cadre de l’accompagnement est compris et que les conditions nécessaires à son bon déroulement sont réunies.
L’accompagnement est confirmé d’un commun accord.
Le Prestataire peut refuser une demande lorsqu’il estime que son approche ou son champ de compétence ne correspond pas à la situation présentée ou lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement ne sont pas réunies.

Article 7 — Prix
Le prix applicable est celui communiqué au Client avant son engagement.
Il peut notamment figurer sur le site internet, dans la présentation de l’offre, sur l’interface de commande, dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou la convention.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, le montant total à payer lui est communiqué toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Dans les relations entre professionnels, les prix peuvent être exprimés hors taxes, auxquels s’ajoute, le cas échéant, la TVA au taux applicable.
Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à l’exécution d’une prestation, notamment frais de déplacement, location d’un espace ou frais particuliers demandés par le Client, ne sont facturés que lorsqu’ils ont été préalablement annoncés ou acceptés.

Article 8 — Modalités de paiement
Les modalités de règlement applicables à chaque prestation sont communiquées au Client avant son engagement et précisées, selon les cas, sur l’interface de commande, dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou la convention correspondante.
Le règlement peut être effectué comptant ou, lorsqu’une telle possibilité est proposée, au moyen d’une solution de paiement fractionné fournie par un prestataire tiers.
8.1 Paiement comptant
Lorsque le règlement est effectué comptant, le prix de la prestation est payable selon les modalités et à la date indiquées lors de la commande ou dans les documents contractuels correspondants.
Lorsque le règlement d’une séance ou d’une prestation doit intervenir avant sa réalisation, l’absence de paiement peut entraîner le report de celle-ci jusqu’à régularisation.
8.2 Modalités particulières de paiement de REGEN™
Pour le programme REGEN™, un premier règlement de 500 € HT, auquel s’ajoute, le cas échéant, la TVA applicable, est effectué lors de l’inscription.
Ce montant correspond à la prestation Profil R.E.A.L.® incluse dans REGEN™, dans les conditions précisées à l’article 13 des présentes CGV.
Le solde du programme REGEN™ n’est exigible qu’à l’issue du délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve que le Client n’ait pas exercé son droit de rétractation concernant le reste du programme pendant ce délai.
À l’issue de ce délai, le solde peut être réglé :
comptant ;
ou, lorsqu’une telle possibilité est proposée, au moyen d’une solution de paiement fractionné fournie par un prestataire tiers.
En cas de rétractation exercée dans le délai légal, les conséquences financières relatives au premier règlement de 500 € HT et au Profil R.E.A.L.® sont déterminées conformément aux articles 12 et 13 des présentes CGV.
Ainsi, lorsque la rétractation porte sur l’ensemble du programme avant réalisation du Profil R.E.A.L.®, les sommes devant être restituées sont remboursées conformément à l’article 12.
Lorsque le Profil R.E.A.L.® a déjà été réalisé dans les conditions prévues à l’article 13 et que la rétractation porte sur les autres prestations composant REGEN™, le montant correspondant au Profil R.E.A.L.® reste dû et sa prestation est menée jusqu’à son terme, analyse et restitution comprises.
8.3 Paiement fractionné proposé par un prestataire tiers
Lorsque le Client choisit une solution de paiement fractionné ou de financement proposée par un prestataire tiers, cette solution fait l’objet d’une relation contractuelle distincte entre le Client et le prestataire concerné.
Les conditions applicables au fractionnement sont celles communiquées par ce prestataire au Client avant la validation de sa demande.
Le prestataire tiers détermine notamment, selon les règles qui lui sont applicables :
les conditions d’éligibilité du Client ;
l’acceptation ou le refus de sa demande ;
les éventuelles vérifications relatives à sa capacité de remboursement ou à sa solvabilité ;
le nombre, le montant et le calendrier des échéances ;
les éventuels frais liés à la solution choisie ;
ainsi que la gestion des échéances et des éventuels incidents de paiement.
Sara Drici n’intervient ni dans la décision d’acceptation ou de refus prise par le prestataire tiers, ni dans l’évaluation de la capacité du Client à honorer les échéances prévues par ce dernier.
Le recours à une solution de paiement fractionné proposée par un tiers ne modifie ni le prix de la prestation souscrite auprès de Sara Drici ni les droits et obligations résultant du contrat conclu avec elle.
Il ne transforme notamment pas la prestation en abonnement susceptible d’être librement interrompu à chaque échéance.
Lorsque la demande de paiement fractionné est refusée par le prestataire tiers, le Client doit choisir, parmi les autres moyens de règlement éventuellement proposés, une modalité lui permettant de régler le montant dû à l’échéance prévue.

8.4 Rétractation, résiliation et remboursement en présence d’un prestataire tiers
Le recours à une solution de paiement fractionné ou de financement proposée par un prestataire tiers ne limite pas les droits dont dispose le Client à l’égard de Sara Drici, notamment en matière de rétractation, de résiliation ou de remboursement.
Lorsqu’un remboursement est dû au Client en application des présentes CGV ou de la réglementation, Sara Drici effectue les démarches nécessaires auprès du prestataire de paiement ou de financement concerné lorsque le remboursement doit être traité par son intermédiaire.
L’annulation, la modification ou le remboursement des échéances correspondant au financement du Client sont ensuite traités par le prestataire tiers conformément à ses propres modalités contractuelles.
Les éventuelles conditions financières applicables entre le Client et le prestataire tiers relèvent exclusivement du contrat conclu entre eux.
8.5 Capacité de paiement du Client
Avant de souscrire une prestation, le Client est invité à s’assurer que sa situation lui permet d’assumer le prix de la prestation et, lorsqu’il choisit un paiement fractionné, les échéances correspondantes.
Lorsqu’une solution de paiement fractionné est accordée par un prestataire tiers, son acceptation ne constitue pas une garantie donnée par Sara Drici quant à la capacité présente ou future du Client à honorer ses engagements financiers.
Le Client demeure tenu de respecter les obligations résultant du contrat de paiement ou de financement conclu avec le prestataire tiers, indépendamment des obligations résultant du contrat de prestation conclu avec Sara Drici.

Article 9 — Délais et retards de paiement des Clients professionnels
Sauf délai différent prévu dans le devis, le contrat ou la convention, les factures adressées aux Clients professionnels sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
En cas de retard, les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Sauf taux contractuel différent conforme aux dispositions légales applicables, le taux des pénalités de retard correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, en complément des pénalités de retard applicables.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Prestataire peut suspendre les prestations restant à réaliser jusqu’à régularisation des sommes échues.

Article 10 — Organisation des séances individuelles
Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord ou au moyen de l’outil de prise de rendez-vous communiqué par le Prestataire.
Les séances peuvent se dérouler en visioconférence, par téléphone ou en présentiel selon les modalités convenues.
Le Client ou le Coaché est responsable de disposer des moyens matériels et techniques nécessaires lorsqu’une séance est organisée à distance.
En cas de retard du Client ou du Coaché, la séance se termine à l’heure initialement prévue, sauf possibilité de prolongation expressément acceptée par le Prestataire.
Lorsque l’accompagnement doit être réalisé dans un délai déterminé, la durée de validité des séances et les éventuelles conditions de prolongation sont précisées dans l’offre ou le contrat correspondant.
Les séances non utilisées à l’expiration du délai prévu au contrat ne sont ni automatiquement reportées ni remboursées, sauf accord du Prestataire, cas de force majeure ou disposition légale contraire.

Article 11 — Annulation ou report d’une séance individuelle
Le Client ou le Coaché peut demander le déplacement ou l’annulation d’une séance sans conséquence financière lorsqu’il en informe le Prestataire au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
Toute séance annulée ou déplacée moins de 48 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée, est considérée comme consommée et reste due.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un cas de force majeure est établi ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle est expressément acceptée par le Prestataire.
Lorsque le Prestataire doit annuler une séance, il en informe le Client ou le Coaché dans les meilleurs délais et propose, dans la mesure du possible, de nouveaux créneaux de remplacement.
Si la séance ne peut finalement être réalisée ou reportée du fait du Prestataire, elle n’est pas facturée ou, si elle a déjà été réglée, fait l’objet d’un remboursement.

Article 12 — Droit de rétractation des Clients consommateurs
12.1 Délai de rétractation
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat et expire à la fin du quatorzième jour.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
12.2 Comment exercer son droit de rétractation ?
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire connaître au Prestataire, avant l’expiration du délai de 14 jours, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et non équivoque.
Cette demande peut notamment être adressée :
par e-mail à : sav@saradrici.com ;
ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : Sara Drici, 16 avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes.
Afin de permettre l’identification et le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer :
ses nom et prénom ;
la prestation concernée ;
la date de conclusion du contrat ou de la commande ;
sa volonté explicite de se rétracter.
Le Client doit être en mesure de justifier que sa demande de rétractation a été envoyée avant l’expiration du délai légal.
En cas d’envoi par e-mail, il est donc invité à conserver le message envoyé ainsi que les informations permettant d’en établir la date et l’heure d’envoi.
En cas d’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception, la preuve de dépôt permet d’établir la date d’envoi.
Un formulaire type de rétractation est également mis à la disposition du Client sur www.saradrici.com/formulaire-retractation. Son utilisation est facultative : le Client peut exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration claire et non équivoque adressée dans le délai légal.
Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité électronique prévue à cet effet et mise à sa disposition conformément à la réglementation applicable.
12.3 Commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant que la prestation ne soit entièrement exécutée, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date à laquelle il communique sa décision de se rétracter.
Ce montant est déterminé proportionnellement au prix total convenu pour la prestation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du Client et dans les conditions prévues par la réglementation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé concernant cette prestation.
Les dispositions particulières applicables au Profil R.E.A.L.® inclus dans REGEN™ sont précisées à l’article 13 des présentes CGV.
12.4 Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Prestataire rembourse au Client les sommes devant lui être restituées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Client, le montant correspondant aux prestations déjà fournies reste dû et est, le cas échéant, déduit des sommes à rembourser.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais pour lui.
12.5 Cas particulier de certains Clients professionnels
Le droit de rétractation peut également bénéficier à certains Clients professionnels lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient cinq salariés ou moins, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 13 — Dispositions spécifiques à la rétractation de REGEN™ et au Profil R.E.A.L.®
Le programme REGEN™ comprend une prestation distincte de passation et de génération du Profil R.E.A.L.®, valorisée à 500 € HT, auxquels s’ajoute, le cas échéant, la TVA applicable.
Le montant TTC correspondant est communiqué au Client consommateur avant son engagement.
Cette prestation comprend :
l’accès au questionnaire Profil R.E.A.L.® ;
sa passation par le Client ;
la génération de son Profil individuel auprès de l’organisme fournisseur.
La réalisation du Profil donne également lieu, sans facturation supplémentaire, à une analyse et à une séance individuelle de restitution des résultats, d’une durée comprise entre 1 heure et 1 heure 30.
13.1 Réalisation du Profil R.E.A.L.® pendant le délai de rétractation
Le Profil R.E.A.L.® étant réalisé au démarrage de REGEN™, la prestation de passation et de génération du Profil peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Dans ce cas, le Prestataire recueille préalablement l’accord exprès du Client lors de son inscription, avant de lui transmettre le lien permettant de compléter le questionnaire.
Cet accord est recueilli au moyen de deux cases distinctes et non précochées, que le Client valide volontairement.
Première case :
« Je demande expressément que la prestation de passation et de génération de mon Profil R.E.A.L.® inclus dans REGEN™ commence avant la fin de mon délai légal de rétractation de 14 jours. »
Cette validation permet au Prestataire de commencer cette prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Elle ne constitue pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation.
Deuxième case :
« Je reconnais qu’après avoir complété le questionnaire et une fois mon Profil R.E.A.L.® généré auprès de l’organisme fournisseur, la prestation de passation et de génération du Profil, facturée 500 € HT, aura été entièrement exécutée et que je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation sur cette prestation. La séance individuelle d’analyse et de restitution des résultats, d’une durée de 1 h à 1 h 30, restera assurée sans facturation supplémentaire. »
Cette seconde validation concerne spécifiquement la prestation de passation et de génération du Profil R.E.A.L.® valorisée à 500 € HT.
Elle n’emporte aucune renonciation au droit de rétractation concernant les autres prestations composant le programme REGEN™, tant que le délai légal de rétractation reste ouvert.
Après validation de ces deux mentions, le Prestataire peut transmettre au Client le lien permettant de réaliser son Profil R.E.A.L.®.
13.2 Rétractation avant la génération du Profil R.E.A.L.®
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation avant que la prestation de passation et de génération du Profil R.E.A.L.® ne soit entièrement exécutée, les dispositions de l’article 12 relatives aux prestations commencées pendant le délai de rétractation s’appliquent.
La somme de 500 € HT n’est donc pas automatiquement acquise au Prestataire tant que le Client n’a pas complété le questionnaire et que son Profil individuel n’a pas été généré auprès de l’organisme fournisseur.
Lorsque l’exécution de la prestation a déjà commencé à la demande expresse du Client, seul le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa rétractation peut, le cas échéant, rester dû dans les conditions prévues à l’article 12.
La rétractation porte alors également sur les autres prestations composant REGEN™.
Les sommes devant être restituées au Client sont remboursées conformément à l’article 12 et les échéances correspondant aux prestations annulées ne sont plus dues.
13.3 Rétractation après la génération du Profil R.E.A.L.®
Lorsque le Client a complété le questionnaire et que son Profil R.E.A.L.® a été généré auprès de l’organisme fournisseur, la prestation distincte de passation et de génération du Profil est considérée comme entièrement exécutée.
Sous réserve des validations prévues à l’article 13.1, son prix de 500 € HT, auxquels s’ajoute, le cas échéant, la TVA applicable, reste intégralement dû.
Le Client peut néanmoins exercer son droit de rétractation, tant que le délai légal reste ouvert, concernant les autres prestations composant le programme REGEN™.
Dans ce cas, la séance individuelle d’analyse et de restitution du Profil R.E.A.L.®, d’une durée comprise entre 1 heure et 1 heure 30, reste assurée sans facturation supplémentaire.
Les sommes éventuellement encaissées au titre des autres prestations de REGEN™ sont remboursées conformément à l’article 12 et les échéances correspondantes restant à venir sont annulées.
Lorsque le premier règlement effectué par le Client correspond exclusivement aux 500 € HT dus au titre de la passation et de la génération du Profil R.E.A.L.®, ce montant reste acquis au Prestataire et aucun autre règlement relatif au programme REGEN™ n’est exigible à la suite de la rétractation.
13.4 Portée de la rétractation
La perte du droit de rétractation prévue au présent article concerne uniquement la prestation distincte de passation et de génération du Profil R.E.A.L.®, une fois celle-ci entièrement exécutée dans les conditions prévues à l’article 13.1.
Elle ne prive pas le Client de son droit de rétractation concernant le reste du programme REGEN™ pendant la durée légale prévue à l’article 12.
La séance d’analyse et de restitution associée au Profil R.E.A.L.® demeure due au Client lorsque la prestation de passation et de génération du Profil a été exécutée et facturée, y compris lorsque le Client s’est rétracté des autres prestations de REGEN™.

Article 14 — Conditions particulières à REGEN™
L’inscription porte sur l’intégralité du programme REGEN™ tel qu’il est présenté au Participant avant son engagement.
Lorsqu’un règlement en plusieurs fois est proposé, les différentes échéances correspondent au paiement échelonné du prix global du programme et ne constituent pas un abonnement mensuel.
Après expiration du droit légal de rétractation, lorsqu’il existe, la décision personnelle d’un Participant de ne plus assister au programme ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant d’obtenir le remboursement des sommes versées ou l’annulation des échéances contractuellement dues.
Cette disposition s’applique sous réserve d’un manquement du Prestataire, d’un cas de force majeure, d’un accord écrit entre les parties ou de toute disposition légale impérative permettant la résolution ou la résiliation du contrat.
L’absence d’un Participant à une séance collective ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, à une séance individuelle de remplacement ou à un report sur une cohorte ultérieure.
Lorsque des ressources, replays ou modalités de rattrapage sont prévus dans l’offre concernée, ils sont accessibles selon les conditions communiquées pour la cohorte.
Lorsque le Prestataire annule définitivement une cohorte avant son démarrage, les sommes versées sont remboursées au Participant, sauf si celui-ci accepte expressément leur transfert vers une cohorte ultérieure.
Lorsque le programme a déjà débuté et ne peut définitivement être poursuivi du fait du Prestataire, les prestations non réalisées donnent lieu au remboursement de la part du prix correspondante.

Article 15 — Interruption ou résiliation d’un coaching individuel par un particulier
Après expiration du délai légal de rétractation lorsqu’il existe, toute demande de résiliation ou d’interruption définitive d’un accompagnement doit être adressée par écrit à :
sav@saradrici.com
Les séances déjà réalisées et les séances considérées comme consommées en application de l’article 11 restent dues.
Les prestations individualisées déjà réalisées restent également dues.
Lorsqu’un coaching a été souscrit sous forme de forfait à durée déterminée et à prix global, les modalités financières d’une interruption anticipée sont précisées dans le contrat particulier conclu avec le Client.
À défaut de disposition particulière, aucune pénalité forfaitaire supplémentaire ne peut être appliquée au Client sans avoir été clairement prévue et portée à sa connaissance avant son engagement.
En cas d’événement grave ou de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite de l’accompagnement, les parties procèdent à l’arrêt des comptes en tenant compte des prestations effectivement réalisées.

Article 16 — Coaching commandé par une entreprise et contrat tripartite
Lorsqu’un coaching est commandé ou financé par une entreprise ou une organisation, la relation distingue :
le Client, entreprise ou organisation commanditaire et payeur ;
le Coaché, bénéficiaire de l’accompagnement ;
le Coach, Sara Drici.
La demande de l’organisation et celle du Coaché sont prises en considération dans la définition du cadre et des objectifs de l’accompagnement.
Le Coaché doit adhérer personnellement à la démarche.
Les objectifs du coaching sont précisés dans le contrat tripartite ou au cours de l’entretien ou de la réunion de cadrage.
Ils peuvent être suivis et évalués au cours de l’accompagnement.
Résiliation à l’initiative du Coaché
Le Coaché conserve le droit de décider de mettre fin au coaching.
Il en informe le Coach par écrit.
Cette décision ne peut avoir pour effet de contraindre le Coaché à poursuivre personnellement l’accompagnement.
Lorsque l’arrêt intervient à l’initiative du Coaché, sans manquement imputable au Prestataire, sans force majeure ni circonstance rendant objectivement impossible la poursuite de l’accompagnement, les conséquences financières suivantes s’appliquent au Client entreprise :
les prestations déjà réalisées restent intégralement dues ;
les séances annulées dans les délais entraînant leur facturation restent dues ;
une indemnité de résiliation anticipée correspondant à 30 % du montant HT des prestations restant à réaliser à la date d’effet de la résiliation est due par le Client.
La résiliation prend effet après un préavis de 15 jours calendaires à compter de la réception de la notification écrite, sauf accord différent entre les parties.
Résiliation à l’initiative du Client entreprise
Lorsque le Client entreprise décide de mettre fin à la mission avant son terme, hors manquement du Prestataire, cas de force majeure ou autre motif légitime rendant la poursuite impossible, les mêmes dispositions financières s’appliquent.
Caractère de l’indemnité
L’indemnité de résiliation anticipée vise à prendre en compte la capacité réservée par le Prestataire, l’organisation de la mission et son interruption avant le terme initialement convenu.
Elle constitue une clause pénale susceptible d’être modérée dans les conditions prévues par le Code civil lorsqu’elle apparaît manifestement excessive ou dérisoire.
Séance ou réunion de clôture
Lorsque les circonstances le permettent, une séance ou une réunion de clôture peut être organisée afin de formaliser la fin de l’accompagnement et d’établir un bilan de la mission.

Article 17 — Résiliation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire peut suspendre ou mettre fin à un accompagnement notamment lorsque :
Les conditions contractuelles ne sont pas respectées ;
Un défaut de paiement persiste ;
Le comportement du Client, du Coaché ou d’un Participant compromet le respect, la sécurité ou la confidentialité nécessaires au bon déroulement de la prestation ;
La relation ne permet plus de poursuivre l’accompagnement dans des conditions professionnelles satisfaisantes ;
Le Prestataire constate que la situation excède son champ de compétence.
Lorsque le manquement peut être régularisé, le Prestataire invite préalablement le Client à le régulariser dans un délai raisonnable.
Lorsque la résiliation intervient à l’initiative du Prestataire sans faute ni manquement du Client ou du Coaché, aucune indemnité de résiliation n’est due par le Client et les prestations payées mais non réalisées sont remboursées.

Article 18 — Confidentialité des coachings tripartites
Le contenu des séances individuelles de coaching est confidentiel.
Le Prestataire ne communique pas au Client entreprise les confidences, réflexions personnelles, difficultés ou autres informations recueillies lors des séances sans l’accord du Coaché, sauf obligation légale.
Lorsque des réunions tripartites sont prévues, les échanges peuvent porter sur les objectifs définis, l’avancement global du coaching, les conditions nécessaires à sa poursuite et le bilan des objectifs.
Le Coaché est associé aux restitutions le concernant.
Toute communication d’informations plus détaillées nécessite son accord préalable.
Lorsque le Profil R.E.A.L.® est utilisé dans le cadre d’une prestation financée par une organisation, les modalités de restitution et de partage des résultats individuels sont déterminées préalablement avec les parties.

Article 19 — Engagements du Client et du Coaché
L’implication du Client ou du Coaché constitue une composante essentielle du processus de coaching.
Le Client ou le Coaché s’engage notamment à respecter les rendez-vous convenus, à participer activement à la démarche, à communiquer de bonne foi les informations utiles à l’accompagnement et à signaler toute difficulté susceptible d’avoir une incidence importante sur son déroulement.
Il reste libre d’expérimenter ou non les actions envisagées pendant les séances et conserve la responsabilité de ses choix et de ses décisions.
Dans un accompagnement collectif, chaque Participant s’engage également à respecter les autres membres du groupe ainsi que la confidentialité des informations auxquelles il peut avoir accès.
Article 20 — Engagements du Prestataire et déontologie
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses compétences, ses outils et les moyens adaptés à la mission convenue.
Il s’engage notamment à respecter la confidentialité des échanges, intervenir dans les limites de ses compétences, préserver l’autonomie de décision du Client ou du Coaché, s’abstenir de tout abus d’influence et adapter son intervention lorsque la situation l’exige.
Lorsque la situation nécessite une compétence qui ne relève pas de son champ d’intervention, le Prestataire peut recommander au Client ou au Coaché de consulter un autre professionnel.
Le Code de déontologie applicable aux prestations de coaching est communiqué au Client et/ou accessible sur le site : https://www.coachfederation.fr/code-deontologique/

Article 21 — Obligation de moyens et responsabilité
Le coaching constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Prestataire met en œuvre ses compétences et les moyens convenus afin d’accompagner le Client ou le Coaché dans la réalisation des objectifs définis.
Aucun résultat professionnel, commercial, financier, personnel ou relationnel déterminé ne peut être garanti.
Le Client ou le Coaché demeure responsable de ses décisions, des actions qu’il choisit ou non de mettre en œuvre et de leurs conséquences.
Les prestations proposées, notamment le coaching, les outils issus des neurosciences appliquées et le Profil R.E.A.L.®, s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement et de développement.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un diagnostic médical, psychologique ou psychiatrique et ne se substituent pas au suivi d’un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.
Un coaching peut être mené parallèlement à un accompagnement médical ou thérapeutique lorsque la situation le permet, mais ne s’y substitue pas.

Article 22 — Confidentialité générale
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de l’accompagnement, sauf accord exprès de la personne concernée, obligation légale ou situation dans laquelle leur communication est légalement requise ou autorisée.
Dans le cadre d’un accompagnement collectif, chaque Participant est tenu de préserver la confidentialité des informations personnelles ou professionnelles partagées par les autres membres du groupe.
Le Prestataire définit et rappelle ce cadre de confidentialité, mais ne peut garantir le comportement individuel de chaque Participant en dehors des espaces placés sous son contrôle.
Aucun enregistrement audio ou vidéo d’une séance individuelle ou collective ne peut être réalisé ou diffusé sans l’accord préalable des personnes concernées.

Article 23 — Propriété intellectuelle
Les supports, textes, exercices, documents, présentations, vidéos, ressources pédagogiques et contenus créés par Sara Drici restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
La souscription à une prestation confère au Client uniquement un droit d’utilisation personnel ou, lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel, un droit d’utilisation interne dans les limites prévues par la prestation.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire ou diffuser ces ressources à des tiers, de les publier, de les revendre, de les intégrer dans une formation ou une offre commerciale ou de les utiliser pour accompagner ou former des tiers.
Les outils, marques ou contenus appartenant à des tiers, notamment le Profil R.E.A.L.®, demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

Article 24 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies par le Prestataire sont traitées dans la mesure nécessaire notamment à la gestion des demandes, à la conclusion et à l’exécution des contrats, à l’organisation des accompagnements, à la facturation, au paiement et au respect des obligations légales.
Les informations détaillées relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation, aux destinataires éventuels et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur www.saradrici.com.
Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent être traitées par les prestataires techniques utilisés pour la prise de rendez-vous, la visioconférence, le paiement, l’envoi d’e-mails ou la mise à disposition de ressources, dans les limites nécessaires à leurs fonctions respectives.

Article 25 — Difficultés techniques et demandes relatives à l’exécution du contrat
Toute difficulté relative notamment à l’accès à une ressource, à une visioconférence, à un paiement, à l’exécution d’une prestation ou à une demande de résiliation peut être signalée à :
sav@saradrici.com
Le Prestataire s’efforce de résoudre la difficulté ou de proposer une solution alternative lorsqu’elle relève de son intervention ou des services techniques qu’il utilise.
Il ne peut toutefois garantir l’absence absolue d’interruptions résultant notamment du réseau internet, des équipements du Client ou de services techniques tiers indépendants de son contrôle.

Article 26 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée lorsque cela est possible.
Lorsque l’empêchement est définitif et rend impossible la poursuite du contrat, celui-ci prend fin dans les conditions prévues par la loi.
Les prestations déjà exécutées restent dues.
Lorsque des sommes ont été versées au titre de prestations devenues définitivement impossibles à réaliser, elles sont restituées dans les conditions applicables au contrat.

Article 27 — Réclamations et règlement amiable des différends
Toute réclamation relative à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation d’une prestation doit en premier lieu être adressée par écrit à :
sav@saradrici.com
La réclamation doit permettre d’identifier le Client et la prestation concernée et exposer la difficulté rencontrée ainsi que, dans la mesure du possible, la solution sollicitée.
Les parties s’efforcent de rechercher prioritairement une résolution amiable du différend.

Article 28 — Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre à l’amiable un litige l’opposant au Prestataire.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire en lui adressant une réclamation écrite à :
sav@saradrici.com
Lorsque cette démarche préalable n’a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut saisir le médiateur dont relève le Prestataire :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — MED CONSO DEV
SAS — SIREN 852 787 472
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble L’Horizon — Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : www.medconsodev.eu
La demande de médiation peut être effectuée selon les modalités indiquées sur le site du médiateur, notamment en ligne ou par voie postale.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Un litige ne peut notamment être examiné par le médiateur lorsque le consommateur ne justifie pas avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, lorsque la demande est introduite plus d’un an après la réclamation écrite adressée au Prestataire ou lorsque le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
La médiation de la consommation concerne les litiges entre un consommateur et le Prestataire. Elle n’a pas vocation à régler les différends entre professionnels.
La saisine du médiateur ne prive pas les parties de leur droit de saisir ultérieurement la juridiction compétente si aucune solution amiable n’est trouvée.

Article 29 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV ainsi que les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.
Clients consommateurs
En cas d’échec de la résolution amiable et, le cas échéant, de la médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’un droit impératif qui lui est reconnu par la loi.
Clients professionnels
Les différends entre professionnels qui ne peuvent être résolus à l’amiable relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales et aux éventuelles conditions particulières valablement convenues entre les parties.
Article 30 — Indépendance des clauses
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.
Article 31 — Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 19 août 2026.
Elles s’appliquent aux contrats conclus à compter de cette date.
Les contrats conclus antérieurement restent régis par les conditions applicables au moment de leur conclusion, sauf accord écrit ultérieur entre les parties.